{"title-block":{"case-number":"1973-06-25/","document-number":"1973062501","full-title-fr":"25 JUIN 1973. -  LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notamment, la taxation des plus-values, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales","modifies":[],"page-number":8063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,6,25],"title-fr":"LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus, en ce qui concerne, notamment, la taxation des plus-values, l'assiette et le calcul de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents, ainsi que la répression de certaines formes de fraude et d'évasion fiscales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/06/25/1973062501/justel"}