{"title-block":{"case-number":"1973-06-13/31","document-number":"1973061305","full-title-fr":"13 JUIN 1973. _ Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté.","modifies":[],"page-number":9450,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,9],"source":null,"starts":[[[1973,8,19],""]],"title-date":[1973,6,13],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cet arrêté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/06/13/1973061305/justel"}