{"title-block":{"case-number":"1973-06-13/32","document-number":"1973061304","full-title-fr":"13 JUIN 1973. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi.","modifies":[],"page-number":9149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,9],"source":null,"starts":[[[1973,8,19],""]],"title-date":[1973,6,13],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes et désignant les fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application de cette loi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/06/13/1973061304/justel"}