{"title-block":{"case-number":"1973-06-04/","document-number":"1973060401","full-title-fr":"4 JUIN 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice","modifies":[],"page-number":7084,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,6,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution, dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/06/04/1973060401/justel"}