{"title-block":{"case-number":"1973-05-30/31","document-number":"1973053004","full-title-fr":"30 MAI 1973. -  ARRETE ROYAL : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 janvier 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relatives à la durée du travail et au travail du dimanche et des jours fériés","modifies":[],"page-number":8942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,30],"title-fr":"ARRETE ROYAL : a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 janvier 1972 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relatives à la durée du travail et au travail du dimanche et des jours fériés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/30/1973053004/justel"}