{"title-block":{"case-number":"1973-05-18/","document-number":"1973051816","full-title-fr":"18 MAI 1973. -  ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1972-1973 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1972-1973 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/18/1973051816/justel"}