{"title-block":{"case-number":"1973-05-18/03","document-number":"1973051812","full-title-fr":"18 MAI 1973. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)","modifies":[],"page-number":11267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,10,3],"source":null,"starts":[[[1973,10,13],""]],"title-date":[1973,5,18],"title-fr":"Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 22-05-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/18/1973051812/justel"}