{"title-block":{"case-number":"1973-05-18/","document-number":"1973051810","full-title-fr":"18 MAI 1973. -  LOI portant approbation de la convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté","modifies":[],"page-number":8965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,18],"title-fr":"LOI portant approbation de la convention du 9 mai 1968 entre l'Etat et la Société nationale de Crédit à l'Industrie et de son avenant du 24 mars 1969, relatifs à l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/05/18/1973051810/justel"}