{"title-block":{"case-number":"1973-05-15/","document-number":"1973051511","full-title-fr":"15 MAI 1973. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions à remplir par les services organisant des maisons familiales agréées pour être admis aux subventions en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics","modifies":[],"page-number":7397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,15],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions à remplir par les services organisant des maisons familiales agréées pour être admis aux subventions en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés places à charge des pouvoirs publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/15/1973051511/justel"}