{"title-block":{"case-number":"1973-05-14/","document-number":"1973051406","full-title-fr":"14 MAI 1973. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1973, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":7739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1973, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/14/1973051406/justel"}