{"title-block":{"case-number":"1973-05-12/","document-number":"1973051201","full-title-fr":"12 MAI 1973. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaounde (1969), et Protocoles; 2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaounde le 29 juillet 1969; 3° Acte final et déclarations y annexées, signes à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972","modifies":[],"page-number":10643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,9,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,12],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1° Accord d'association portant accession de l'Ile Maurice à la Convention de Yaounde (1969), et Protocoles; 2° Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, signé à Yaounde le 29 juillet 1969; 3° Acte final et déclarations y annexées, signes à Port-Louis (Ile Maurice) le 12 mai 1972"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/05/12/1973051201/justel"}