{"title-block":{"case-number":"1973-05-09/","document-number":"1973050903","full-title-fr":"9 MAI 1973. -  ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les trois derniers trimestres de l'année budgétaire 1973","modifies":[],"page-number":9582,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour les trois derniers trimestres de l'année budgétaire 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/09/1973050903/justel"}