{"title-block":{"case-number":"1973-05-08/","document-number":"1973050803","full-title-fr":"8 MAI 1973. -  ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, a l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé","modifies":[],"page-number":6855,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'un supplément de solde à certains militaires d'un rang au-dessous de celui d'officier qui effectuent un rappel ordinaire ou qui, a l'issue de ce rappel, sont maintenus sous les armes pour motif de santé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/08/1973050803/justel"}