{"title-block":{"case-number":"1973-05-04/03","document-number":"1973050439","full-title-fr":"4 MAI 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1995 et mise à jour au 05-08-2014)","modifies":[],"page-number":8654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,7,25],"source":null,"starts":[[[1973,8,3],""]],"title-date":[1973,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'armurerie à la main. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1995 et mise à jour au 05-08-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/04/1973050439/justel"}