{"title-block":{"case-number":"1973-05-04/","document-number":"1973050417","full-title-fr":"4 MAI 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers abrogeant sa convention collective de travail du 4 décembre 1970 instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juillet 1971","modifies":[],"page-number":7739,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers abrogeant sa convention collective de travail du 4 décembre 1970 instaurant le salaire complémentaire et en fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juillet 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/04/1973050417/justel"}