{"title-block":{"case-number":"1973-05-04/","document-number":"1973050415","full-title-fr":"4 MAI 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maitres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":7705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale des maitres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/04/1973050415/justel"}