{"title-block":{"case-number":"1973-05-04/","document-number":"1973050411","full-title-fr":"4 MAI 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":7349,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,5,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant, pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/05/04/1973050411/justel"}