{"title-block":{"case-number":"1973-04-12/","document-number":"1973041205","full-title-fr":"12 AVRIL 1973. -  LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964","modifies":[],"page-number":7889,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,4,12],"title-fr":"LOI portant approbation de l'Avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 10 mars 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/04/12/1973041205/justel"}