{"title-block":{"case-number":"1973-04-11/","document-number":"1973041103","full-title-fr":"11 AVRIL 1973. -  ARRETE ROYAL - Goutroux. - Fusion de l'école pour garçons, de l'école pour filles et des groupes sectionnaires qui y sont rattachés. - Approbation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1974,1,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,4,11],"title-fr":"ARRETE ROYAL - Goutroux. - Fusion de l'école pour garçons, de l'école pour filles et des groupes sectionnaires qui y sont rattachés. - Approbation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/04/11/1973041103/justel"}