{"title-block":{"case-number":"1973-04-10/","document-number":"1973041003","full-title-fr":"10 AVRIL 1973. -  LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public","modifies":[],"page-number":5993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,4,10],"title-fr":"LOI réglant l'admissibilité des services rendus auprès de l'ancienne Association maritime belge pour l'octroi et le calcul de pensions à charge du Trésor public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/04/10/1973041003/justel"}