{"title-block":{"case-number":"1973-04-09/","document-number":"1973040910","full-title-fr":"9 AVRIL 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973","modifies":[],"page-number":7304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,4,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1972 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/04/09/1973040910/justel"}