{"title-block":{"case-number":"1973-04-03/","document-number":"1973040302","full-title-fr":"3 AVRIL 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes","modifies":[],"page-number":6246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,4,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/04/03/1973040302/justel"}