{"title-block":{"case-number":"1973-03-29/","document-number":"1973032904","full-title-fr":"29 MARS 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse","modifies":[],"page-number":4933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,4,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,3,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/03/29/1973032904/justel"}