{"title-block":{"case-number":"1973-03-28/","document-number":"1973032806","full-title-fr":"28 MARS 1973. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973","modifies":[],"page-number":7729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,3,28],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1973"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/03/28/1973032806/justel"}