{"title-block":{"case-number":"1973-03-27/","document-number":"1973032704","full-title-fr":"27 MARS 1973. -  LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":5102,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,4,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,3,27],"title-fr":"LOI modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/03/27/1973032704/justel"}