{"title-block":{"case-number":"1973-03-19/","document-number":"1973031902","full-title-fr":"19 MARS 1973. -  LOI portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, et aux Annexes A et B (Londres, le 12 mai 1954, telle que modifiée le 11 avril 1962), adoptés à Londres le 21 octobre 1969","modifies":[],"page-number":7481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,6,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,3,19],"title-fr":"LOI portant approbation des amendements à la Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, et aux Annexes A et B (Londres, le 12 mai 1954, telle que modifiée le 11 avril 1962), adoptés à Londres le 21 octobre 1969"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/03/19/1973031902/justel"}