{"title-block":{"case-number":"1973-03-06/","document-number":"1973030602","full-title-fr":"6 MARS 1973. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,3,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,3,6],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par ceux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/03/06/1973030602/justel"}