{"title-block":{"case-number":"1973-02-20/30","document-number":"1973022051","full-title-fr":"20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service \" enquêtes \" de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle.","modifies":[],"page-number":4090,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,4,5],"source":null,"starts":[[[1973,4,15],""]],"title-date":[1973,2,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service \" enquêtes \" de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/02/20/1973022051/justel"}