{"title-block":{"case-number":"1973-02-16/","document-number":"1973021650","full-title-fr":"16 FEVRIER 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":2609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1973,2,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/02/16/1973021650/justel"}