{"title-block":{"case-number":"1973-01-25/","document-number":"1973012525","full-title-fr":"25 JANVIER 1973. -  ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de scolarité supportés par des militaires qui sont affectés à une unité stationnée en Belgique et qui se trouvent dans une situation spéciale","modifies":[],"page-number":1747,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,1,25],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de scolarité supportés par des militaires qui sont affectés à une unité stationnée en Belgique et qui se trouvent dans une situation spéciale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/25/1973012525/justel"}