{"title-block":{"case-number":"1973-01-24/30","document-number":"1973012402","full-title-fr":"24 JANVIER 1973. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes; 2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes; 3. Protocole additionnel a ces Conventions; 4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions C.I.M. et C.I.V. du 25 février 1961, fait à Berne le 7 février 1970","modifies":[],"page-number":5828,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,5,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,1,24],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.) et Annexes; 2. Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) et Annexes; 3. Protocole additionnel a ces Conventions; 4. Protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions C.I.M. et C.I.V. du 25 février 1961, fait à Berne le 7 février 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1973/01/24/1973012402/justel"}