{"title-block":{"case-number":"1973-01-19/","document-number":"1973011904","full-title-fr":"19 JANVIER 1973. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969, fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir termine leur mission","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,1,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969, fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armes devront avoir termine leur mission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/19/1973011904/justel"}