{"title-block":{"case-number":"1973-01-18/02","document-number":"1973011807","full-title-fr":"18 JANVIER 1973. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment.","modifies":[],"page-number":2282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,21],"source":null,"starts":[[[1973,3,31],""]],"title-date":[1973,1,18],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises peut renoncer au recouvrement à charge des travailleurs des indemnités, rémunérations et pécules de vacances payés indûment."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/18/1973011807/justel"}