{"title-block":{"case-number":"1973-01-03/","document-number":"1973010317","full-title-fr":"3 JANVIER 1973. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1973,1,3],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1973/01/03/1973010317/justel"}