{"title-block":{"case-number":"1972-12-29/","document-number":"1972122910","full-title-fr":"29 DECEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,29],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition partielle du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du budget du Ministère des Finances pour 1972, couvrant les dépenses diverses en relation avec la déclaration gouvernementale et l'évolution économique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/29/1972122910/justel"}