{"title-block":{"case-number":"1972-12-22/","document-number":"1972122223","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique","modifies":[],"page-number":14525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.02 du budget du Ministère des Finances pour 1971 et reporté à 1972, ainsi que répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 du budget du Ministère des Finances pour 1972 en vue de couvrir les dépenses afférentes à la programmation sociale de la fonction publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/22/1972122223/justel"}