{"title-block":{"case-number":"1972-12-22/30","document-number":"1972122205","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal créant à Paifve un établissement de défense sociale destiné aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.","modifies":[],"page-number":613,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,19],"source":null,"starts":[[[1973,1,19],""]],"title-date":[1972,12,22],"title-fr":"Arrêté royal créant à Paifve un établissement de défense sociale destiné aux anormaux internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 remplaçant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/22/1972122205/justel"}