{"title-block":{"case-number":"1972-12-18/","document-number":"1972121801","full-title-fr":"18 DECEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 decembre 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages","modifies":[],"page-number":1838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,18],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 decembre 1968 portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/18/1972121801/justel"}