{"title-block":{"case-number":"1972-12-12/","document-number":"1972121208","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1972. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits","modifies":[],"page-number":2250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,12],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivès par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/12/1972121208/justel"}