{"title-block":{"case-number":"1972-12-08/","document-number":"1972120805","full-title-fr":"8 DECEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":14069,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 14 août 1972, fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/08/1972120805/justel"}