{"title-block":{"case-number":"1972-12-06/","document-number":"1972120606","full-title-fr":"6 DECEMBRE 1972. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne","modifies":[],"page-number":1404,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,6],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 mai 1970, portant exécution de l'arrêté royal du 26 mai 1970, relatif à la délivrance des certificats d'origine pour les produits de l'agriculture, de l'horticulture, de l'élevage, de la sylviculture et de la pêche maritime des Etats membres de la Communauté économique européenne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/06/1972120606/justel"}