{"title-block":{"case-number":"1972-12-05/","document-number":"1972120514","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/05/1972120514/justel"}