{"title-block":{"case-number":"1972-12-04/","document-number":"1972120402","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1972. -  ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office","modifies":[],"page-number":1280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/04/1972120402/justel"}