{"title-block":{"case-number":"1972-12-04/","document-number":"1972120401","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études","modifies":[],"page-number":14075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,12,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,12,4],"title-fr":"ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/12/04/1972120401/justel"}