{"title-block":{"case-number":"1972-11-21/","document-number":"1972112101","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements où le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement","modifies":[],"page-number":190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,21],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 fixant les droits d'expertise dans les communes et les établissements où le service d'expertise des viandes est organisé par le gouvernement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/21/1972112101/justel"}