{"title-block":{"case-number":"1972-11-16/","document-number":"1972111608","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études","modifies":[],"page-number":12839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,11,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y poursuivent des études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/16/1972111608/justel"}