{"title-block":{"case-number":"1972-11-14/","document-number":"1972111401","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle","modifies":[],"page-number":465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1971 fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/14/1972111401/justel"}