{"title-block":{"case-number":"1972-11-13/","document-number":"1972111308","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi du premier tiers de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/13/1972111308/justel"}