{"title-block":{"case-number":"1972-11-13/01","document-number":"1972111304","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-09-2000)","modifies":[],"page-number":1557,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,2,6],"source":null,"starts":[[[1973,2,16],""]],"title-date":[1972,11,13],"title-fr":"Arrêté royal autorisant les grossistes-distributeurs de produits pharmaceutiques ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper au travail le dimanche le personnel employé. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 19-09-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/13/1972111304/justel"}