{"title-block":{"case-number":"1972-11-10/","document-number":"1972111005","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1972. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées","modifies":[],"page-number":323,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1973,1,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1972,11,10],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1972/11/10/1972111005/justel"}